ART. 27 DU TRAITE : MODIFICATION DE L'ART. 22 (AL. 1ER) DU TRAITE INSTITUANT LA CECA, DE L'ART. 139 (AL. 1ER) DU TRAITE INSTITUANT LA CEE ET DE L'ART. 109 (AL. 1ER) DU TRAITE INSTITUANT LA CEEA (SESSIONS DE L'ASSEMBLEE).

REMPLACE L'ART. 24 (AL. 2) DU TRAITE INSTITUANT LA CECA (MOTIONS DE CENSURE).