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Décret n°67-299 du 30 mars 1967
ABROGE LES DECRETS 52292 DU 05-03-1952 ET 53535 DU 29-05-1953.
Décret n°67-299 du 30 mars 1967
Modifié parDécret n°74-543 du 20 mai 1974Décret n°74-543 du 20 mai 1974art. 4, v. init.Décret n°78-1204 du 19 décembre 1978Décret n°82-646 du 26 juillet 1982Décret n°85-432 du 12 avril 1985