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Décret n°67-296 du 31 mars 1967

CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE

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LE PROJET DE L'ARRETE PREVU A L'ARTICLE 10 DE LA LOI 65543 DU 8 JUILLET 1965 SERA SOUMIS AUX CONSEILS GENERAUX ET AUX ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRESENTANT LES VENDEURS ET LES ACHETEURS.

Décret n°67-296 du 31 mars 1967