Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°67-296 du 31 mars 1967
CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
LE PROJET DE L'ARRETE PREVU A L'ARTICLE 10 DE LA LOI 65543 DU 8 JUILLET 1965 SERA SOUMIS AUX CONSEILS GENERAUX ET AUX ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRESENTANT LES VENDEURS ET LES ACHETEURS.
Décret n°67-296 du 31 mars 1967