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Décret n°67-283 du 31 mars 1967

relatif à la création et à l'extension d'entreprises de production ou de première transformation de produits avicoles

Abrogé6 septembre 2003
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, et notamment son article 21, modifié par l'article 23 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 ;

Vu l'article R. 25 du code pénal ;

Vu l'avis du conseil de direction du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Abrogé6 septembre 2003

Créé le 2 avril 1967 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le ministre de l'agriculture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre de l'agriculture,

EDGAR FAURE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JEAN FOYER.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL DEBRE.

Le ministre de l'intérieur,

ROGER FREY.

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

Abrogé parDécret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003

En vigueur du dimanche 2 avril 1967 au vendredi 5 septembre 2003

Décret n°67-283 du 31 mars 1967
Titre Ier : Dispositions relatives aux entreprises de production de poulets de chair et d'oeufs de consommation
Titre II : Dispositions relatives aux entreprises de première transformation
Titre III : Dispositions communes
Article 11