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Décret n°67-267 du 30 mars 1967

NOUVELLE-CALEDONIE,POLYNESIE FRANCAISE,ILES WALLIS,ILES FUTUNA

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RECT.290467 P4376

APPROBATION DES STATUTS DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE DONT LE SIEGE EST A PARIS

L'INSTITUT A LE PRIVILEGE DE L'EMISSION DES BILLETS ET DE LA MISE EN CIRCULATION DES MONNAIES, DANS LES TERRITOIRES VISES A L'ART. 30 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966

ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET DU COLLEGE DES CENSEURS

Décret n°67-267 du 30 mars 1967

Modifié parDécret n°76-176 du 19 février 1976Décret n°81-504 du 12 mai 1981