Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 63-2

Créé le 1 septembre 2004

Le mandat des membres du conseil de l'union ne peut excéder trois ans renouvelables. Il ne donne pas lieu à rémunération.

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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2004

Le mandat des membres du conseil de l'union ne peut excéder trois ans renouvelables. Il ne donne pas lieu à rémunération.