Créé le 1 septembre 2004
Le mandat des membres du conseil de l'union ne peut excéder trois ans renouvelables. Il ne donne pas lieu à rémunération.
Créé le 1 septembre 2004
En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2004
Le mandat des membres du conseil de l'union ne peut excéder trois ans renouvelables. Il ne donne pas lieu à rémunération.