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Abrogé par Décret 85-1388 1985-12-27 art. 196 JORF 29 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Créé le 1 janvier 1968
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Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
Abrogé1 janvier 1986Chapitre II : Organes du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens
Abrogé1 janvier 1986Chapitre III : Patrimoine du débiteur
Abrogé1 janvier 1986Chapitre IV : Passif du débiteur
Abrogé1 janvier 1986Chapitre V : Solution du règlement judiciaire et de la liquidation des biens
Abrogé1 janvier 1986Chapitre VI : Dispositions particulières aux personnes morales
Abrogé1 janvier 1986Titre II : Faillite personnelle et autres sanctions
Abrogé1 janvier 1986Titre III : Voies de recours
Abrogé1 janvier 1986Titre IV : Dispositions diverses
Abrogé1 janvier 1986Chapitre II : Dispositions particulières aux tribunaux de grande instance
Abrogé1 janvier 1986Titre V : Dispositions finales
Abrogé1 janvier 1986Par le Premier ministre :
GEORGES POMPIDOU.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
LOUIS JOXE.
Le ministre d'Etat, chargé des départements et territoires d'outre-mer,
PIERRE BILLOTE.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL DEBRÉ.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1986
Abrogé parDécret 85-1388 1985-12-27 art. 196 JORF 29 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
En vigueur du lundi 1 janvier 1968 au mardi 31 décembre 1985