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Décret n°67-108 du 10 février 1967
MODIFIE LES ART. 2 (MONTANT DU DROIT FIXE),
15 (ALLOCATIONS POUR ACTES DE PROCEDURES DANS LES INSTANCES PRINCIPALES),
22 ET 24 (ALLOCATIONS DUES POUR LES INCIDENTS),
25 (ALLOCATIONS POUR DEMANDES EN PARTAGE),
61 (ALLOCATIONS POUR REQUETES),
67 (INDEMNITES DE DEPLACEMENT) ET 70 (REDUCTION DU DROIT FIXE).
Décret n°67-108 du 10 février 1967
Modifié parDécret n°80-608 du 30 juillet 1980