Créé le 30 novembre 1967
Cessent d'être applicables aux magistrats et fonctionnaires de l'Etat visés à l'article 1er toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Décret n°67-1039 du 29 novembre 1967
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 30 novembre 1967
Cessent d'être applicables aux magistrats et fonctionnaires de l'Etat visés à l'article 1er toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.