Abrogé17 mars 1996
Abrogé par Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1996
Créé le 24 décembre 1966 · Abrogé le 17 mars 1996
Les marchés conclus par le centre national sont passés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.