Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°66-944 du 14 décembre 1966

DETERMINANT LES PEINES APPLICABLES EN CAS DE PREMIERE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 63807 DU 6 août 1963 REGLEMENTANT LA PROFESSION D'EDUCATEUR PHYSIQUE OU SPORTIF ET LES ECOLES OU S'EXERCE CETTE PROFESSION

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Décret n°66-944 du 14 décembre 1966