Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre de l'équipement et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu le décret n° 57-175 du 16 février 1957 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories D et C, modifié par le décret n° 58-616 du 19 juillet 1958 ;

Vu le décret n° 50-202 du 6 février 1950 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des agents de la navigation intérieure et des ports maritimes de commerce, modifié par le décret n° 56-502 du 23 mai 1956 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 1er juillet 1966 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 18 novembre 1966.

GEORGES POMPIDOU.

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

EDGARD PISANI.

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,

Louis JOXE.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL DEBRÉ.

Le secrétaire d'Etat au budget,

ROBERT BOULIN.