ART. 2: MISSION.

ART. 3: ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE,ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION ET PAR UN DIRECTEUR ASSISTE.NOMINATION DU DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES.

ART. 4: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (UN REPRESENTANT DU PREMIER MINISTRE,UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.

DEUX REPRESENTANTS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES CHARGE DE LA COOPERATION.UN REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.UN REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.SIX PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE PAR LE PREMIER MINISTRE.LE DIRECTEUR DE L'ENA EST MEMBRE DE DROIT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

ART. 5: DIVISION DE L'INSTITUT EN SECTIONS SPECIALISEES.

ART. 6: INSTITUTION D'UN CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT.

ART. 7: CONSULTATION D'UN COMITE DES ETUDES.

ART. 8: CONVENTIONS UTILES A L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS.

ART. 9: FIXE LES MODALITES D'APPLICATION.

ART. 10: LE DECRET NE PEUT ETRE MODIFIE QU'EN CONSEIL D'ETAT.