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Décret n°66-829 du 8 novembre 1966
PORTANT RAP ET MODIFIANT L'ART. 61 (5E) DU DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE. AFFILIATION AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE.
Décret n°66-829 du 8 novembre 1966