Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°66-733 du 22 septembre 1966

MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET DU 13-01-1950, PORTANT REORGANISATION DE L'INSTITUTION DES CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 31-05-1952

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

MODIFICATION DES ART. 3 (DEFINITION ET ROLE DES CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR), ART. 5 (RAPPORT CONTENANT UN RESUME DETAILLE DES TRAVAUX ACCOMPLIS PAR CHAQUE CONSEILLER), ART. 6 (CONDITIONS DE NOMINATION), ART. 7 (FIXATION DU NOMBRE MAXIMUM), ART. 8 (EXAMEN DES TITRES DES CANDIDATS PAR UNE COMMISSION, MANDATS RENOUVELABLES), ART. 10 (CAS DE CESSATION DE LEURS FONCTIONS DE PLEIN DROIT) DU DECRET 5067 DU 13-01-1950.

Décret n°66-733 du 22 septembre 1966

Modifié parDécret n°67-126 du 15 février 1967