Créé le 23 septembre 1966
L'agence est soumise au régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962, sous réserve des modalités particulières du présent titre.
Créé le 23 septembre 1966
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances. Il est mis fin à ses fonctions dans la même forme.
Créé le 23 septembre 1966
Les ressources de l'agence comprennent notamment :
1° Le prix des services rendus et le produit des redevances visées à la section 2 du présent titre ;
2° Le produit des emprunts ;
3° Les dons et legs ;
4° Les versements de l'Etat et des personnes publiques et privées ;
5° Le revenu des biens meubles et immeubles de l'agence ;
6° le produit du remboursement des prêts accordés aux personnes publiques et privées.
L'agence peut bénéficier d'une dotation en capital de l'Etat et de subventions d'équipement.
Créé le 23 septembre 1966
Les marchés concernant l'agence sont passés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances dans les conditions fixées par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964.