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Décret n°66-700 du 14 septembre 1966

Organisation financière

Abrogé23 mars 2007

Créé le 23 septembre 1966

Les ressources de l'agence comprennent notamment :
1° Le prix des services rendus et le produit des redevances visées à la section 2 du présent titre ;
2° Le produit des emprunts ;
3° Les dons et legs ;
4° Les versements de l'Etat et des personnes publiques et privées ;
5° Le revenu des biens meubles et immeubles de l'agence ;
6° le produit du remboursement des prêts accordés aux personnes publiques et privées.
L'agence peut bénéficier d'une dotation en capital de l'Etat et de subventions d'équipement.

Créé le 23 septembre 1966

Les marchés concernant l'agence sont passés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances dans les conditions fixées par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964.

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du vendredi 23 septembre 1966 au jeudi 22 mars 2007

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