Abrogé9 avril 2000
Créé le 24 août 1966
Le décret du 30 octobre 1935 tendant à simplifier le recouvrement des produits départementaux et communaux, modifié par le décret n° 55-608 du 20 mai 1955, est abrogé.
Décret n°66-624 du 19 août 1966
Article 3
Effets de cet article
cite
Décret 1935-10-30 Décret 55-608 1955-05-20
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du mercredi 24 août 1966 au samedi 8 avril 2000
Le décret du 30 octobre 1935 tendant à simplifier le recouvrement des produits départementaux et communaux, modifié par le décret n° 55-608 du 20 mai 1955, est abrogé.