REMPLACE L'ART. 1 DE LADITE ORDONNANCE PAR 3 ART.: 1-1 (FIXATION DU NOMBRE ET DE LA RESIDENCE DES COMMISSAIRES-PRISEURS),

1-2 (FORMES DU DECRET PORTANT CREATION D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE-PRISEUR) ET 1-3 (INDEMNITES DUES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS PAR LES BENEFICIAIRES D'UNE CREATION, D'UN TRANSFERT OU D'UNE SUPPRESSION D'OFFICE).