Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966

Article 1

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Créé le 11 avril 1967 · Abrogé le 30 décembre 2016

Les conditions et les effets de l'affrètement sont définis par les parties au contrat et, à défaut, par les dispositions du titre Ier de la loi susvisée du 18 juin 1966 et celles du présent titre.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 avril 1967 au jeudi 29 décembre 2016