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Décret n°66-1077 du 30 décembre 1966

portant réglement d'administration publique et relatif au fonds forestier national

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Applicatgion de l'article 37 de la Constitution. Modification du code forestier. Abrogation des décrets suivants : 46-2433 du 01-11-1946, 47-371 du 03-03-1947, 49-171 du 07-02-1949, 50-868 du 25-07-1950, 53-437 du 16-05-1953, 57-946 du 14-08-1957, 59-1170 du 28-09-1959, 62-496 du 13-04-1962 ; de l'article 97 de la loi 47-1465 du 08-08-1947,des décrets 47-2026 du 15-10-1947, 48-98 du 14-01-1948, 52-1427 du 31-12-1952 ; des articles 11 et 44 de la loi 50-586 du 27-05-1950, de l'article 2 du décret 57-1366 du 30-12-1957, de l'article 28 du décret 54-1302 du 30-12-1954 ; des articles 17 à 22 du décret 55-1068 du 04-08-1955, de l'article 23 du décret 57-331 du 11-03-1957.

Décret n°66-1077 du 30 décembre 1966

Modifié parDécret n°69-1118 du 11 décembre 1969Décret n°72-196 du 10 mars 1972Décret n°72-196 du 10 mars 1972art. 31, v. init.Décret n°73-614 du 5 juillet 1973Décret n°79-114 du 25 janvier 1979Décret n°79-114 du 25 janvier 1979art. 2, v. init.