UN DIRECTEUR GENERAL, ASSISTE D'UN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, D'UN SECRETAIRE GENERAL, DE DEUX DIRECTEURS ET D'UN SECRETAIRE GENERAL ADJOINT. CES QUATRE DERNIERS SONT NOMMES PAR ARRETE DES MINISTRES DE L'AGRICULTURE ET DES FINANCES, SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR GENERAL

REMPLACE LES ART. 1 ET 2 DU DECRET 64242 DU 14-03-1964 MODIFIANT L'ART. 713 (ALINEA 1 ET DERNIER ALINEA) DU CODE RURAL. RUR.