Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 50-499 du 5 mai 1950 modifié relatif au statut particulier des agents de service des établissements d'enseignement du second degré administrés par L'Etat ;
Vu le décret n° 51-867 du 7 juillet 1951 relatif au statut particulier des agents de service de l'école normale supérieure, de l'école normale supérieure de jeunes filles et des écoles normales supérieures de Saint-Cloud et de Fontenay-aux-Roses ;
Vu le décret n° 51-868 du 7 juillet 1951 modifié relatif au statut particulier des corps d'agents de service et d'aides de laboratoire des écoles normales primaires d'instituteurs et d'institutrices ;
Vu le décret n° 51-870 du 7 juillet 1951 modifié relatif au statut particulier des agents de service des établissements relevant de la direction de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 56-970 du 28 septembre 1951 modifié relatif au statut particulier des agents de service des établissements d'enseignement technique administrés par l'Etat ;
Vu le décret n° 57-175 du 16 février 1957 modifié portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories D et C ;
Vu le décret n° 61-838 du 28 juillet 1961 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux ouvriers professionnels des administrations centrales des ministères et administrations assimilées ;
Vu le décret n° 62-594 du 26 mai 1962 instituant différentes échelles de rémunérations pour les catégories D et C des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-130 du 11 février 1964 concernant la gestion de certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,