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Décret n°65-903 du 22 octobre 1965

INSERTION ENTRE LE PARAGRAPHE I ET LE PARAGRAPHE II DE L'ART. 19 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 (ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE) D'UN PARAGRAPHE III : COMPOSITION ET SAISINE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE INTERVENANT AVANT TOUTE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN MATIERE DE RETROGRADATION, REVOCATION OU LICENCIEMENT D'UN AGENT DE DIRECTION OU DE L'AGENT COMPTABLE.

Décret n°65-903 du 22 octobre 1965