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Décret n°65-889 du 21 octobre 1965

LE COMITE INTERMINISTERIEL EXAMINE OUTRE LES QUESTIONS RELEVANT DE SA COMPETENCE LES PROBLEMES NECESSITANT UNE COORDINATION INTERMINISTERIELLE EN MATIERE D'EAU

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CREATION D'UNE MISSION INTERMINISTERIELLE ET DE COMITES TECHNIQUES DE L'EAU DANS CHAQUE REGION.

Décret n°65-889 du 21 octobre 1965

Modifié parDécret n°66-698 du 14 septembre 1966