Abrogé5 mai 2012
Abrogé par Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 12
Créé le 20 octobre 1965 · Abrogé le 5 mai 2012
Le ministre chargé des industries chimiques, après avoir, le cas échéant, fait compléter le dossier, ordonne la mise à l'enquête publique et communique ce dossier au préfet de chacun des départements intéressés et à l'ingénieur en chef désigné ainsi qu'il est dit à l'article 40 ci-dessous pour centraliser l'instruction de l'affaire.