Décret n°65-881 du 18 octobre 1965

Article 7

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Créé le 20 octobre 1965 · Abrogé le 5 mai 2012

Le ministre chargé des industries chimiques, après avoir, le cas échéant, fait compléter le dossier, ordonne la mise à l'enquête publique et communique ce dossier au préfet de chacun des départements intéressés et à l'ingénieur en chef désigné ainsi qu'il est dit à l'article 40 ci-dessous pour centraliser l'instruction de l'affaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 octobre 1965 au vendredi 4 mai 2012