Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°65-822 du 24 septembre 1965
RELATIF A LA COMPETENCE DE CERTAINES JURIDICTIONS EN MATIERE DE CONTENTIEUX DES PENSIONS DONT LA COMPETENCE APPARTENAIT AUX TRIBUNAUX ET COURS DES PENSIONS D'ALGERIE
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Décret n°65-822 du 24 septembre 1965