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Décret n°65-805 du 22 septembre 1965
Relatif à la fixation, à la perception et la répartition entre les praticiens des honoraires et indemnités afférents aux soins dispensés dans les services de consultations et de traitements dentaires des centres hospitaliers régionaux ainsi qu'au régime financier de ces services
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Décret n°65-805 du 22 septembre 1965