Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'industrie et du secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargé des affaires algériennes.
Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ;
Vu la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la convention générale entre la France et l'Algérie en matière de sécurité sociale, signée le 19 janvier 1965, et le protocole n° 3, signé à la même date, relatif aux périodes d'assurance vieillesse accomplies par ses ressortissants français en Algérie avant le 1er juillet 1962, publiés par décret n° 65-372 du 14 mai 1965 ;
Vu le décret n° 46-279 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 pour l'application à certains étrangers de la loi n° 61-1439 du 26 septembre 1961 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 6 avril 1965 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 4 septembre 1965
1 version
Le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU.
Le ministre du travail, GILBERT GRANDVAL.
Le ministre de l'intérieur, ROGER FREY.
Le ministre des finances et des affaires économiques, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'industrie, MICHEL BOKANOWSKI.
Le secrétaire d'Etat auprès du premier ministre chargé des affaires algériennes, JEAN DE BROGLIE.
En vigueur depuis le samedi 4 septembre 1965