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Décret n°65-74 du 28 janvier 1965

PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA GRECE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU

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RECT.140465 P2941

Décret n°65-74 du 28 janvier 1965