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Décret n°65-736 du 31 août 1965
ABROGE LE DECRET 1113 DU 24-04-1944.
Décret n°65-736 du 31 août 1965
Modifié parDécret n°71-176 du 8 mars 1971Décret n°74-387 du 8 mai 1974Décret n°80-117 du 4 février 1980Décret n°81-396 du 21 avril 1981