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Décret n°65-714 du 24 août 1965

TRANSPORTS ROUTIERS

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RELATIF A LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE COORDINATION ET D'HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS.

MODIFICATION DE L'ART. 25 (C DU 1) DE LA LOI DE FINANCES 52401 DU 14-04-1952 ("LES ASSISTANTS TECHNIQUES" PRENNENT L'APPELLATION DE "CONTROLEURS DES TRANSPORTS ROUTIERS").

Décret n°65-714 du 24 août 1965