RECT.091065 P8917

Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 64-1324 du 26 décembre 1964.

A compter du 1er octobre 2019, cette convention, amendée par l’avenant du 15 février 1971 publié par décret n° 73-1080 du 28 novembre 1973, par l’avenant du 8 février 1999 publié par décret n° 2000-557 du 16 juin 2000, par l’avenant du 12 décembre 2008 publié par décret n° 2010-38 du 11 janvier 2010 et par l’avenant du 7 juillet 2009 publié par décret n° 2013-881 du 1er octobre 2013, fait l’objet de modifications du fait de l’entrée en vigueur de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, publiée par le décret n° 2019-6 du 4 janvier 2019. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site de l’Organisation de coopération et de développement économiques dans la rubrique "conventions fiscales" (http://www.oecd.org/fr/ctp/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm) et sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique "les conventions internationales"(https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales).