Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n° 65-445 du 25 mai 1965
Entrée en vigueur : 26-05-1965. Cette convention fait l'objet d'un cahier spécial, paginé C. I. 143 à 206, annexé au Journal officiel du 15-06-1965.
Décret n° 65-445 du 25 mai 1965