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Décret n°65-415 du 1 juin 1965

PORTANT SUPPRESSION DE LA DIRECTION GENERALE DES PRIX ET DES ENQUETES ECONOMIQUES ET DE LA DIRECTION DES AFFAIRES COMMERCIALES

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PORTANT CREATION D'UNE DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX AUXQUELLES SONT TRANSFEREES LES ATTRIBUTIONS DES DEUX DIRECTIONS SUPPRIMEES.

Décret n°65-415 du 1 juin 1965

Modifié parDécret2001-1178