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Décret n°65-411 du 26 mai 1965

ABROGEANT ET REMPLACANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET RENDANT APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES SALARIES ET NON SALARIES DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES LES CONDITIONS D'ADMISSION DES ASSURES SOCIAUX DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION

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MODIFIE L'ART. L272 (AL. 1).

ABROGE L'ART. 33 (AL. 1) DU DECRET 61294 DU 31-03-1961.

LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET NE POURRONT ETRE MODIFIEES QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

Décret n°65-411 du 26 mai 1965

Modifié parDécret n°70-40 du 13 janvier 1970Décret n°85-1341 du 18 décembre 1985