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Décret n°65-34 du 11 janvier 1965
RELATIF AUX INFRACTIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (1ERE PARTIE LEGISLATION) : NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS AUX REGLEMENTS
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DANS LES ART. L5, L6, L7, L7-1 (LUTTE CONTRE LES EPIDEMIES).
DANS LES ART. L12, L14 : CONCERNANT LES MESURES DESTINEES A PREVENIR LA PROPAGATION DE CERTAINES MALADIES TRANSMISSIBLES.
DANS LES ART. L30 (AL. 2), L39 (AL. 1), L42 : MESURES CONTRE L'INSALUBRITE DES IMMEUBLES.
ABROGATION DE L'ART. 45 (AL. 1) DISPOSITIONS PENALES.
Décret n°65-34 du 11 janvier 1965