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Décret n°65-335 du 30 avril 1965
PORTANT RAP ET RELATIF A LA GESTION ET L'UTILISATION DES FONDS SCOLAIRES DESTINES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLICS OU PRIVES
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APPLICATION DE L'ART. 62 DE LA LOI 641279 DU 23-12-1964.
Décret n°65-335 du 30 avril 1965
Modifié parDécret n°75-841 du 9 septembre 1975Décret n°81-506 du 8 mai 1981Décret n°85-726 du 12 juillet 1985