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Décret n°65-316 du 17 avril 1965

RUR

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DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES AU COLONAT PARTIAIRE EN METAYAGE DANS LES DOM ET NOTAMMENT LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 870-13 DUDIT CODE

MENTIONS DU BAIL A COLONAT PARTIAIRE.

EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

Décret n°65-316 du 17 avril 1965

Modifié parDécret n°83-213 du 16 mars 1983