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Décret n°65-213 du 19 mars 1965

Article 7

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Article 7

Il ne peut être procédé aux vaccinations obligatoires dans les consultations de nourrissons et dans les consultations d'enfants du second âge que si ces consultations y ont été autorisées par le préfet, sur avis du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, compte tenu des garanties techniques qu'elles présentent.

Toute disposition contraire au 1er alinéa ci-dessus est abrogée.

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Créé le 23 mars 1965 · Abrogé le 27 mai 2003

Il ne peut être procédé aux vaccinations obligatoires dans les consultations de nourrissons et dans les consultations d'enfants du second âge que si ces consultations y ont été autorisées par le préfet, sur avis du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, compte tenu des garanties techniques qu'elles présentent.

Toute disposition contraire au 1er alinéa ci-dessus est abrogée.

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En vigueur du mardi 23 mars 1965 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance