Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°65-1065 du 7 décembre 1965

PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 641278 DU 23 décembre 1964 CREANT L'OFFICE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

DISPOSITIONS GENERALES, ADMINISTRATION GENERALE, DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.

Décret n°65-1065 du 7 décembre 1965

Modifié parDécret n°68-555 du 18 juin 1968Décret n°72-441 du 15 mai 1972Décret n°77-1552 du 31 décembre 1977Décret n°79-113 du 25 janvier 1979Décret n°79-114 du 25 janvier 1979Décret n°79-114 du 25 janvier 1979art. 2, v. init.Décret n°79-113 du 25 janvier 1979art. 1, v. init.Décret n°84-456 du 12 juin 1984