ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LES ART. 12 ET 13 DU D. 462698 DU 26-11-1946, LES ART. 1ER A 8 DU DECRET 5470 DU 21-01-1954 ET L'ART. 3 DU DECRET NO 46101 DU 19-01-1946.