NOMINATION PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX SUR PROPOSITION D'UNE COMMISSION

COMPOSITION DE LA COMMISSION

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET 56222 DU 29-02-1956 (FORMES DU DECRET PORTANT SUPPRESSION OU TRANSFERT D'UN OFFICE D'HUISSIER)

MODIFIE L'ART. 3 DUDIT DECRET (INDEMNITES DUES A LEURS CONFRERES PAR LES HUISSIERS AUTRES QUE CEUX ETABLIS DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR BENEFICIAIRES D'UNE CREATION, D'UN TRANSFERT OU D'UNE SUPPRESSION D'OFFICE)

MODIFIE L'ART. 84 DUDIT DECRET (EMPLOI DES FONDS DETENUS PAR LA CAISSE DES PRETS).