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Décret n°64-404 du 6 mai 1964
SECRETAIRES DE CHANCELLERIE
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RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES DE CHANCELLERIE.
Décret n°64-404 du 6 mai 1964
Modifié parDécret n°69-222 du 6 mars 1969Décret n°69-222 du 6 mars 1969art. 26, v. init.