Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°64-404 du 6 mai 1964
RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES DE CHANCELLERIE.
Décret n°64-404 du 6 mai 1964
Modifié parDécret n°69-222 du 6 mars 1969Décret n°69-222 du 6 mars 1969art. 26, v. init.