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Décret n°64-357 du 23 avril 1964

RAP RELATIF AU CONSEIL CREE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES

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ATTRIBUTIONS.

FONCTIONNEMENT.

COMPOSITION.

COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL.

DANS LES ART. 1 (AL. 3), 6 (AL. 1), 8 (DERNIER AL) ET 12 (DERNIER AL) DE LA LOI DU 27-09-1941 LA "COMMISSION DES MONUMENTS HISTORIQUES" EST REMPLACEE PAR LE CONSEIL.

DANS L'ART. 2 (DERNIER AL) DU DECRET 452092 DU 13-09-1945 LA "SECTION COMPETENTE DE LA COMMISSION DES MONUMENTS HISTORIQUES" ET DANS L'ART. 4 LA "COMMISSION DES MONUMENTS HISTORIQUES (2E ET 4E SECTION)" SONT REMPLACEES PAR LE CONSEIL.

LES ART. 1 ET 7 DU D 452092 SONT ABROGES.

Décret n°64-357 du 23 avril 1964

Modifié parDécret n°64-801 du 29 juillet 1964Décret n°65-778 du 9 septembre 1965Décret n°78-1063 du 7 novembre 1978