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Décret n°64-276 du 24 mars 1964

MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT : MODIFICATION DES ARTICLES D36 ET D37 RELATIFS AU CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES REALISEES PAR L'ETAT FRANCAIS A L'ETRANGER

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CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES PROJETS D'ACQUISITION, D'ECHANGE ET DE PRISE A BAIL D'IMMEUBLES PAR L'ETAT FRANCAIS DANS TOUS LES PAYS ETRANGERS AINSI QUE SUR LES PROJETS D'ALIENATION, D'AFFECTATION ET DE LOCATION DE BIENS IMMOBILIERS.

Décret n°64-276 du 24 mars 1964

Modifié parDécret n°70-1161 du 11 décembre 1970Décret n°73-121 du 5 février 1973