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Décret n°64-269 du 20 mars 1964
RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES
ABROGE LES DECRETS DES 11-02-1941 ET 21-11-1943.
Décret n°64-269 du 20 mars 1964
Modifié parDécret n°65-36 du 13 janvier 1965Décret n°65-128 du 18 février 1965Décret n°65-677 du 11 août 1965Décret n°74-543 du 20 mai 1974Décret n°75-737 du 29 juillet 1975Décret n°78-1203 du 19 décembre 1978Décret n°85-429 du 12 avril 1985DECRET90-405DECRET92-260DECRET92-261