REMPLACE L'ART. 5 ALINEA 2 B DE L'ORDONNANCE 452590 DU 02-11-1945 (ROLE DU CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES : AVIS SUR LA SUPPRESSION DES OFFICES NOTARIAUX DANS LE RESSORT DES COURS D'APPEL)

REMPLACE LES ART. 54 ET 55 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI (ART. 54 : REMISE DES MINUTES ET REPERTOIRES D'UN NOTAIRE REMPLACE AU NOUVEAU TITULAIRE DE L'OFFICE ; ART. 55 : REMISE DES MINUTES ET REPERTOIRES D'UN OFFICE SUPPRIME AU NOTAIRE DESIGNE PAR DECRET)

ABROGE L'ART. 56 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI (16-03-1803).