Créé le 29 décembre 1964
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment l'article 32 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947.
Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964
Article 19
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 29 décembre 1964
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment l'article 32 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947.