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Décret n°64-130 du 11 février 1964

CONCERNANT LA GESTION DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE. DELEGATION DES POUVOIRS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN CE DOMAINE

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Décret n°64-130 du 11 février 1964

Modifié parDécret n°69-495 du 30 mai 1969 du 12 décembre 1969Décret n°82-1113 du 23 décembre 1982