Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964

Article 8

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Article 8

L'assemblée se réunit en assemblée générale trois fois par anprocuration*. Chaque mandataire ne peut disposer que de pouvoirs émanant de représentants de chambre de commerce et d'industrie du ressort de la chambre régionale dont dépend sa propre chambre de commerce et d'industrie.

L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si le nombre des membres présents ou représentés est au moins égal aux deux tiers des membres en exerciceconditions de majorité*.

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Créé le 5 décembre 1964 · Abrogé le 27 mars 2007

L'assemblée se réunit en assemblée générale trois fois par anprocuration*. Chaque mandataire ne peut disposer que de pouvoirs émanant de représentants de chambre de commerce et d'industrie du ressort de la chambre régionale dont dépend sa propre chambre de commerce et d'industrie.

L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si le nombre des membres présents ou représentés est au moins égal aux deux tiers des membres en exerciceconditions de majorité*.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 février 1977 au lundi 26 mars 2007

En vigueur du samedi 5 décembre 1964 au mercredi 9 février 1977

Source : Légifrance